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Note#50

Transparence et déontologie de l'exécutif

5 sujets au point mort

Fichiers

Depuis vingt ans, la transparence et la déontologie du pouvoir exécutif français ont connu un certain nombre d’avancées significatives : * les fonds secrets servant à la rémunération des membres du Gouvernement et de leur cabinet ont été supprimés et une annexe à la loi de finances (dite « jaune budgétaire ») retrace les rémunérations des personnels affectés dans les cabinets ; * les patrimoines et les intérêts des membres du Gouvernement font dorénavant l’objet d’une publication ; * les lobbystes essayant d’influencer le Gouvernement doivent s’inscrire sur un registre public ; * les membres de l’Exécutif ne peuvent plus employer de collaborateurs familiaux ; * la situation fiscale des membres du Gouvernement est vérifiée avant leur entrée en fonction ; * les membres du Gouvernement doivent se déclarer et se déporter en cas de conflits d’intérêts ; * l’indemnité de cessation des fonctions gouvernementales a été ramenée à trois mois ; * le pantouflage des membres du Gouvernement et des cabinets est beaucoup plus strict ; * les avantages matériels des anciens chefs du Gouvernement ont été limités dans le temps ; * le budget de l’Élysée est désormais le plus contrôlé de la République ; * les indemnités du président de la République et des ministres ont été diminuées de 30% ; * le statut matériel des anciens présidents de la République est réglementé par voie de décret et non plus au moyen d’une simple lettre comme par le passé. L’Observatoire de l’éthique publique regrette cependant que cinq questions demeurent toujours au point mort, faute de volonté politique.

8 propositions : 

 

Proposition n°1 – Remettre à l’agenda politique la mission sur le train de vie des membres du Parlement, du Gouvernement, des cabinets ministériels et des élus locaux

Proposition n°2 – Inviter les candidats à l’élection présidentielle à s’engager à créer, au moyen d’un décret pris sur le fondement de l’article 37 de la Constitution, un déontologue du Gouvernement s’ils sont élus président de la République en 2027

Proposition n°3 – Opter pour un organe de déontologie plutôt que pour la nomination d’un simple référent déontologue à l’Élysée

Proposition n°4 – Supprimer la dotation annuelle des anciens chefs de l’État prévue par la loi du 3 avril 1955

Proposition n°5 – Abroger l’article 56 alinéa 2 de la Constitution disposant que les anciens présidents de la République « font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel. »

Proposition n°6 – Octroyer aux anciens présidents de la République une pension retraite correspondant à 75% du traitement d’un chef de l’État en exercice

Proposition n°7 – Modifier le décret du 4 octobre 2016 portant statut matériel des anciens présidents de la République pour limiter à une durée de dix ans les moyens dont ils bénéficient, hors dispositifs de sécurité

Proposition n°8 – Faire la transparence financière pleine et entière des cabinets ministériels en faisant figurer dans le jaune budgétaire relatif aux personnels de ces cabinets l’ensemble des dépenses de cabinet ainsi que les contrats et marchés publics conclus. 

Fichiers

Publié le 19/12/2025

L'auteur

Matthieu Caron

Matthieu Caron

Directeur général